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TERMES ET CONDITIONS DE LOCATION COURTE DUREE

BERBIGUIER-RENT sous le nom commercial de LUBERON RENT SERVICE, met à la disposition du client (ci-après LE LOCATAIRE), qui accepte et s’engage à respecter les conditions de location du contrat en apposant sa signature sur le contrat, le véhicule (ci-après le VEHICULE) désigné. La location qui est personnelle et non transmissible, est conclue pour une durée déterminée précisée sur le contrat de location. Le présent contrat comprend tant les termes et conditions ci-après que les dispositions figurant au recto du contrat.

1-CONDITION DE LOCATION :
Le LOCATAIRE ainsi que les conducteurs autorisés par le LOUEUR, doivent être titulaires d’un permis de conduire depuis au moins 24 mois pour toutes les catégories de véhicules et véhicules 2 roues. Pour certaines catégories dites « de Prestige » les conducteurs doivent être âgés d’au moins 23 ans. Si ces conditions ne sont pas remplies, la franchise en cas d’accident à tort reconnu, sera multipliée par 3. Seuls les conducteurs inscrits sur le contrat sont autorisés à conduire le VEHICULE loué. Le LOCATAIRE et/ou le conducteur devra fournir à BERBIGUIER-RENT une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) l’original de son permis de conduire valable sur le territoire national (les permis blancs sont interdits) et un moyen de paiement accepté. Le dépôt de garantie devra obligatoirement être fourni par le LOCATAIRE signataire du contrat. Pour les entreprises, le LOCATAIRE devra fournir un extrait K-bis de moins de trois mois, le ou les permis de conduire originaux du ou des conducteurs désignés par la société, un bon de commande daté et signé, une carte de crédit, à défaut un chèque du montant du dépôt de garantie. Le VEHICULE peut être utilisé en France Métropolitaine et dans les autres pays de l’Union Européenne ainsi que dans les pays mentionnés et non rayés sur le recto de la carte verte (carte internationale d’assurance) du VEHICULE.

2-UTILISATION DU VEHICULE :

2-1 Mise à disposition-Restitution
Le VEHICULE est mis à disposition du LOCATAIRE et restitué à l’agence BERBIGUIER-RENT, sauf dans le cas où le LOCATAIRE a souscrit la prestation de livraison et restitution sur un autre lieu défini contractuellement. Tous les frais engagés par BERBIGUIER RENT pour rapatrier le VEHICULE restitué ailleurs, sans son consentement, sont à la charge du LOCATAIRE, sauf vice caché du véhicule ou tout évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Dès la remise du VEHICULE, le LOCATAIRE et les conducteurs autorisés en deviennent entièrement responsables selon les termes fixés à l’article 1384 du code civil. Le LOCATAIRE, en signant le contrat, s’engage à restituer le véhicule dans l’état où il lui a été délivré. Le LOCATAIRE reconnaît que le véhicule a été mis à sa disposition en bon état apparent de carrosserie avec ses accessoires d’origine, à l’exception des dommages éventuels reportés sur la fiche « ETAT DU VEHICULE » signée par le preneur. La restitution devra être effectuée pendant les heures d’ouverture d’agence. En cas de restitution en dehors des heures d’ouverture, le LOCATAIRE continue à assumer la garde du VEHICULE jusqu’à la réouverture de l’agence, étant acquis que seule la restitution mettra fin au contrat. Il est notamment responsable en cas de vol, tentative de vol, vandalisme ou dommages causés au VEHICULE. La location se termine par la restitution du VEHICULE, de ses clefs et de ses papiers au comptoir de BERBIGUIER RENT. Sauf prolongation expressément autorisé par BERBIGUIER RENT, la non restitution à la date de retour prévue expose le LOCATAIRE à de poursuites pour détournement de véhicule et abus de confiance.

2-2 Etat du VEHICULE et documents
Le VEHICULE est remis au LOCATAIRE en bon état de marche apparent, sous réserves des éventuels vices cachés, avec pneumatiques en bon état, roue de secours et accessoires ; toute réserve éventuelle est à formuler au moment de la prise en charge et doit être mentionnée sur la fiche d’état du VEHICULE établie de manière contradictoire lors du départ. Le VEHICULE est loué avec un certain niveau de carburant constaté contradictoirement lors de la mise à disposition. Si le LOCATAIRE ne restitue pas le VEHICULE avec le même niveau de carburant, BERBIGUIER RENT assurera le remplissage du VEHICULE et facturera au LOCATAIRE cette prestation et le carburant utilisé selon le tarif indiqué dans l’agence. Aucun remboursement au titre du carburant excédentaire par rapport à l’état départ, ne sera effectué. Le VEHICULE est munis de tous les documents, équipements et accessoires requit par le code de la Route, la législation fiscale et la règlementation des transports. Si la totalité des documents et équipements, ainsi que les clefs, ne sont pas restitués à l’échéance de la location, celle-ci continue à courir jusqu’au moment de la production par le LOCATAIRE d’une attestation officielle de perte. Le LOCATAIRE sera redevable d’une somme forfaitaire d’un montant de 155 euros. Le LOCATAIRE sera toutefois dispensé de cette obligation en cas d’évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, rendant impossible la restitution ici requise.

2-3 Garde et utilisation
Depuis la prise en charge jusqu’à la restitution du VEHICULE, le LOCATAIRE en a la garde juridique, la maîtrise et l’entière responsabilité, qu’il soit en circulation ou en stationnement. En dehors des périodes de conduite, le LOCATAIRE s’engage à fermer à clef le VEHICULE, à le garer en lieu sûr, à verrouiller l’antivol et/ou brancher l’alarme si le VEHICULE en est équipé. BERBIGUIER RENT n’est pas tenu responsable des dommages ou de la perte atteignant les objets laissés à bord du VEHICULE. De façon générale, le LOCATAIRE s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et notamment :
- A ne le laisser conduire que par des conducteurs autorisés dont les noms figurent sur le contrat, 
- A ne conduire que sur des voies propres à la circulation, 
- A ne participer à aucune course, rallye, essai, préparation, ni aucune compétition de quelque nature que ce soit, 
- A ne pas l’utiliser à des fins illicites ou immorales
- A ne pas l’utiliser pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule, 
- A ne pas conduire sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite, 
- A ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux (véhicule utilitaire exceptés) , 
- A ne pas l’utiliser pour des leçons de conduite,  
- A l’utiliser conformément au Code de la Route, au règlement des douanes et de façon générale, aux dispositions légales et règlementaires.
En outre pour les véhicules utilitaires, le LOCATAIRE s’engage : 
- A ne transporter que des marchandises conformes à l’usage auquel le VEHICULE est destiné et à ne pas charger de matières susceptibles de détériorer le VEHICULE (tels que matières inflammables, explosifs, produits radioactifs…..)
- A ne pas modifier ou retirer le(s) logo(s) ou informations figurant sur le VEHICULE, sous peine de se voir facturer les frais de remise en état de celui-ci conformément à l’article n°3. Le LOCATAIRE et le(s) conducteur(s) agrées(s) sont responsables des amendes, contraventions et procès-verbaux établis à leur encontre en raison de leur comportement (excès de vitesse, stationnement illégal, défaut de port de ceinture, usage de téléphone interdit, conduite en état d’ivresse…). Ils s’engagent à rembourser à BERBIGUIER RENT les montants correspondants si celui-ci est amené à en faire l’avance. Le LOCATAIRE sera en outre redevable d’une somme forfaitaire d’un montant de 4,50 euros au titre des frais de gestion occasionnés pour le traitement des infractions ainsi relevées. Par exception, les amendes, contraventions et procès-verbaux liés à l’état du véhicule, dont l’origine serait exclusive de toute responsabilité ou usage du véhicule fait par le LOCATAIRE, demeureront à la charge de BERBIGUIER RENT.

3-PRIX-REGLEMENT-DEPOT DE GARANTIE :
Les montants de la location et du dépôt de garantie sont déterminés par les tarifs en vigueurs affichés en agence. Le LOCATAIRE, signataire du contrat, verse à BERBIGUIER RENT, au plus tard, au moment de la prise en charge du VEHICULE :
-Le montant du dépôt de garantie demandé correspondant au montant de la franchise partielle vol de la catégorie louée,
-Le coût estimé de la location, calculé à partir du tarif journalier et de la durée prévue de location.
Les versements à devoir devront être opérés par tous moyens de paiement dûment autorisé par BERBIGUIER RENT, excepté par carte AMERICAN EXPRESS ou par chèque, sauf chèque de banque certifié.
Le loyer définitif ; calculé en fin de location, tiendra compte du paiement provisionnel versé. La location s’étend par période de 24 heures. Le LOCATAIRE bénéficie d’une franchise de 59 minutes au terme de la location. Au-delà, une journée supplémentaire est facturée. De convention expresse, le montant du dépôt de garantie indiqué au contrat est attribué à BERBIGUIER RENT en toute propriété à concurrence des sommes dues par le LOCATAIRE à BERBIGUIER RENT en cas :
De non-paiement des loyers,
De dommages ou de perte du VEHICULE selon les cas prévus à l’Article 7,
De non restitution du VEHICULE, sauf cas force majeur et après mise en demeure.
En fin de location, le paiement des sommes dues par le LOCATAIRE est exigible à la restitution du VEHICULE, ou à réception de la facture correspondante.
A défaut, et après une mise en demeure de payer adressée par BERBIGUIER RENT au LOCATAIRE, restée infructueuse dans un délai de 8 jours à compter de sa présentation, BERBIGUIER RENT sera en droit d’exiger du LOCATAIRE, outre les frais engagés par BERBIGUIER RENT pour le règlement de sa créance, les intérêts moratoires à devoir, ainsi qu’une indemnité forfaitaire fixée à 20% du montant de la créance restant à devoir, à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l’Article 1229 du Code Civil.

4-DUREE DU CONTRAT-PROLONGATION ET RUPTURE :
La location est consentie pour une période déterminée, indiqué au contrat de location. Sans restitution à la date prévue, sauf accord préalable de BERBIGUIER RENT, celui-ci se réserve le droit de reprendre le VEHICULE où il se trouve et aux frais du LOCATAIRE sans que celui-ci puisse se prévaloir d’une rupture abusive du contrat de location.

4-1 Prolongation
Le LOCATAIRE peut demander à BERBIGUIER RENT une prolongation de la location en l’accompagnant d’un supplément correspondant à cette prolongation. BERBIGUIER RENT se réserve le droit de refuser la prolongation de la location sans indemnité pour le LOCATAIRE avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le VEHICULE.

4-2 Fin anticipée du contrat
BERBIGUIER RENT se réserve le droit de mettre fin sans préavis et de plein droit à la location dans le cas où le LOCATAIRE ne respecterait pas les clauses essentielles du contrat de location et des présentes conditions générales, s’agissant notamment des conditions d’utilisation du VEHICULE et du paiement des loyers.
Dans ce cas, le LOCATAIRE ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

5-ENTRETIEN-REPARATIONS-PNEUMATIQUES :
Le LOCATAIRE s’engage à entretenir le VEHICULE en bon père de famille. Il avisera sans délaiBERBIGUIER RENT de toute anomalie constatée afin de définir d’un commun accord les conditions de poursuite de la location ou de la remise en état du véhicule. Le LOCATAIRE s’engage à ce que les réparations nécessaires soient réalisées dans les conditions financières et le délai convenus avec BERBIGUIER RENT. Toutefois, si le VEHICULE est immobilisé hors de l’agglomération de l’agence, le LOCATAIRE pourra, après accord écrit de BERBIGUIER RENT, charger de ces travaux ou de ces fournitures un concessionnaire ou agent agrée par la marque du VEHICULE loué. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’usure anormale, du gel, de la négligence ou de causes accidentelles ou indéterminées, demeurent à la charge du LOCATAIRE s’il ne prouve pas qu’un tiers en est responsable ou qu’il n’apporte pas la preuve qu’il n’a commis aucune faute. Le LOCATAIRE, dans les cas ci-dessus, s’engage à ramener le VEHICULE, dans les conditions fixées ci-dessus, à ses frais (frais d’enlèvement, de remorquage, de transport…) La location continuera dans les conditions normales précisées au contrat et les obligations du LOCATAIRE seront maintenues dès lors que BERBIGUIER RENT aura été en mesure de fournir un VEHICULE de remplacement. En cas de détérioration par LE LOCATAIRE de l’un des pneumatiques, sauf usure normale ou résultant d’un vice caché du véhicule loué ou du pneumatique en cause, le LOCATAIRE sera tenu de procéder à son remplacement à ses frais par un pneumatique de même marque, de même dimension, de même type, et d’usure au moins égale à celui du véhicule loué, sauf à rembourser à BERBIGUIER RENT les frais engagés à cet effet.

6-ASSURANCES :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, BERBIGUIER RENT a souscrit une assurance garantissant la responsabilité civile obligatoire des dommages corporels et matériels causés au tiers en cas d’accident. En cas de sinistre, de dégâts matériels ou de vol du VEHICULE loué, les frais à la charge du LOCATAIRE relèvent de sa responsabilité financière dont le montant est limité et varie en fonction des causes du sinistre (voir ci-après). Quel que soit le sinistre, le LOCATAIRE doit en faire la déclaration à BERBIGUIER RENT immédiatement et au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la survenance du sinistre (conformément aux dispositions de l’Article L 113.2 du Code des Assurances). Le cas échéant, le LOCATAIRE devra remettre à BERBIGUIER RENT, dans le même délai, le constat amiable d’accident automobile, lequel devra être dûment lisible et complété, et signés par les parties. La remise d’un constat ou d’une déclaration circonstanciée est obligatoire. En outre, en cas d’un vol ou tentative de vol, un dépôt de plainte doit être établi sous 48 heures par le LOCATAIRE. Le non-respect de ces formalités entraine pour le LOCATAIRE la perte du bénéfice des garanties optionnelles souscrites.
Le LOCATAIRE a la possibilité d’assurer le véhicule de location par ses propres soins, il sera garant des remboursements, des dégâts causés au véhicule ainsi que de la franchise auprès de son assurance.

6-1 Dommages, vol ou incendie du VEHICULE
En cas de vol, d’incendie ou de dommages au VEHICULE, aux équipements et aux accessoires, la responsabilité du LOCATAIRE est limitée :
A la franchise vol ou à la franchise dommage indiquée au contrat, Ou, au montant des réparations si celui-ci est inférieur au montant de la franchise dommage.
En cas de pluralité de sinistres responsables ou sans tiers identifié, le LOCATAIRE est redevable, selon les modalités ci-dessus, d’autant de franchises que de chocs constatés. Le LOCATAIRE paiera ou remboursera à BERBIGUIER RENT à sa demande les frais correspondants aux frais de remplacement ou de réparations et d’immobilisation du VEHICULE endommagé ou volé y compris les frais de remorquage, gardiennage, ainsi que les frais de dossier s’élevant à 65 euros TTC. BERBIGUIER RENT facturera également au LOCATAIRE la perte due à l’immobilisation du VEHICULE calculé sur la base du tarif public en vigueur de la catégorie du VEHICULE concerné avec 100 kms par jour. BERBIGUIER RENT est dégagé de toute responsabilité en cas de vol ou de dommages causés aux effets personnels transportés (vêtements, marchandises, animaux…).

6-1-1 L’assurance collision-dommages : CDW
Le LOCATAIRE peut réduire le montant de sa responsabilité financière dans le cas de dommages matériels survenus lors d’un accident avec le VEHICULE, en souscrivant au départ du VEHICULE à l’assurance CDW (suppression partielle de la franchise collision). Cependant un montant forfaitaire, indiqué au contrat, reste à sa charge sauf dans le cas la responsabilité d’un tiers identifié est clairement établie.

6-1-2 L’assurance vol, tentative de vol, vandalisme : TP
En cas de vol, tentative de vol ou de vandalisme, le LOCATAIRE peut limiter le montant de sa responsabilité financière en souscrivant au départ du VEHICULE à l’assurance TP (suppression partielle franchise vol). Cependant, un montant forfaitaire, indiqué au contrat, restera à sa charge. La garantie vol prendra effet en cas d’effraction, sous condition de fournir un dépôt de plainte par le LOCATAIRE, après remise des clefs du VEHICULE par le LOCATAIRE à BERBIGUIER RENT.

6-1-3 L’assurance conducteur et passagers : PAI
Si le LOCATAIRE souscrit à l’assurance PAI lors de la signature du contrat de location, le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat ainsi que les passagers bénéficient de la police d’assurance souscrite par BERBIGUIER RENT.

6-2 Exclusions
Le LOCATAIRE sera déchu des garanties optionnelles CDW et TP, et sera redevable du montant total des réparations, ou de la valeur vénale du VEHICULE dans les cas suivants :
- Conduite du VEHICULE par une personne dont le nom ne figure pas sur le présent contrat en tant que conducteur autorisé, 
- Conduite sans l’âge requit ou sans les certificats (permis de conduire) en état de validité, 
- Fausse identité et faux renseignements porté sur le contrat ou le constat amiable, 
- Dommages causés volontairement ou à la suite d’une faute inexcusable, ou à la suite d’une négligence caractérisée, ou en l’absence de tiers identifié, 
- Tentative de suicide, 
- Tout dommage résultant d’une mauvaise appréciation par le LOCATAIRE du gabarit du VEHICULE loué : parties hautes (sup 1.80 m du sol) et basse du VEHICULE, 
- Tout dommage résultant du transport d’un nombre de passagers (ou d’une charge) supérieur à celui autorisé sur la carte grise,
- Tout dommage causé aux pneumatiques, jantes et enjoliveurs, 
- Bris de glace, 
- Conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite, 
- Dégradations commises à l’intérieur du VEHICULE, aux pneus et aux jantes, sauf à prouver qu’ils ne relèvent pas de sa responsabilité (usure normale…), 
- Erreur sur le type de carburant 
- Dommage survenu à la suite d’un ou des cas énumérés à l’Article 2.3, 
- Dommages survenus après la date prévue au contrat pour le retour du VEHICULE, 
- Vol par un préposé du LOCATAIRE, 
- Conduite sur des voies impropres à la circulation (chantiers, voies piétonnes…) 
- Absence de restitution à BERBIGUIER RENT des clés originales du VEHICULE en cas de vol, 
- Sinistre occasionné par une guerre civile ou une guerre étrangère (Article L121-8 du Code des Assurances) et sinistre provenant d’émeutes ou mouvements populaires, d’acte de terrorisme et de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées, 
- Faute relevant d’une faute grave du Code de la Route ou d’un délit relatif à la conduite, le stationnement ou l’utilisation générale du VEHICULE, 
- En cas de catastrophe naturelle telle que définie par la loi, seul le montant défini par arrêté ministériel lui sera facturé y compris si le LOCATAIRE a souscrit à l’assurance optionnelle CDW.

7-JURIDICTION :
De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le Tribunal de Commerce dont dépend le siège social de BERBIGUIER RENT sera seul compétent pour reconnaître tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant. BERBIGUIER RENT pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulé en sa faveur. Dans ce cas, les litiges seront portés devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun. Pour tout LOCATAIRE n’ayant pas la qualité de commerçant, les litiges seront portés devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.

8-INFORMATIQUE ET LIBERTES :
Les informations nominatives concernant les personnes physiques, recueillies à l’occasion du contrat, ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication aux destinataires déclarés à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d’actions commerciales ou pour satisfaire aux obligations légales ou règlementaires. Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectifications aux conditions prévues par la loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 1978. Il vous suffit pour l’exercer, de nous écrire à l’adresse suivante : AIXIA SAS-Immeuble l’Apogée, 1/3 rue de Mailly-69300 CALUIRE.

  • CAVAILLON
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  • PROVENCE
LUBERON RENT SERVICE,
av. Jacques Brel, 84300 Cavaillon
Tél. : 04 90 76 77 06